Prolongation arrêté du 16/10/2020

REPUBLIOUE FRANÇAISE 
DEPARTEMENT DE LA SARTHE 
COMMUNE DE LE LUART 
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ARRETE N°4/2021 
PROLONGATION A L'ARRETE MUNICIPAL PROVISOIRE NO 76/2020 DU 16 OCTOBRE 2020 ROUTE DEPARTEMENTALE N°29 Réglementation du stationnement, en agglomération. 
LE MAIRE DE LE LUART, 
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et 
modifiée ; 
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4; 
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 
417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12; 
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 
relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ; 
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la 
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ; 
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de 
la voirie et des espaces publics ; 
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics 
et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics; 
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation 
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; 
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n° 29 
du n° 1 au n° 5, rue des Bains, doit être interdit en raison d'un essai de stationnement côté pair (devant le n° 8, rue des Bains). 
Conclu bi1 au n° 5, rue des Bains
ARRETE 
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la Route 
Départementale n° 29, en agglomération, sur la section comprise entre le n° 1 et n° 5, rue des Bains, en raison d'un essai de stationnement côté pair (devant le n° 8, rue des Bains), qui est prolongé jusqu'au 31 janvier 2021. 
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de LE LUART 
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la 
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. 
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et 
règlements en vigueur. 
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la 
commune de LE LUART, 
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté 
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, 
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de LE LUART, l'Agence Technique Départementale de Connerré et le 
Commandant de Brigade de Proximité de Connerré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 
A LE LUART, le 5 janvier 2021 
Le Maire, 

Alain CRUCHET 

 

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